Les conditions légales du divorce

Etudes de législation comparée

Étude de législation comparée n° 11 -

SUEDE

Le droit du divorce a été réformé par la loi n° 645 du 5 juin 1973, qui l'a considérablement simplifié. Elle a supprimé la séparation du corps judiciaire et le divorce pour faute. Il n'existe plus qu' un seul motif de divorce assorti parfois d'un délai de réflexion. De même, elle a abrogé le chapitre consacré à la médiation entre époux, rendant facultative les tentatives de conciliation. La Suède est le premier pays européen à avoir admis historiquement le droit inconditionnel de chaque époux au divorce, sans qu'il soit nécessaire de justifier de l'échec du mariage.

La loi du 14 mai 1987, quant à elle, n'a introduit que des modifications formelles.




Les types de divorce

Les délais préalables à la demande de divorce

L'intervention du juge

Les circonstances permettant de refuser ou de différer le divorce

La loi ne reconnaît qu'un motif de divorce : la volonté de l'un ou des deux époux d'obtenir le divorce. Le conjoint, même non consentant, ne peut empêcher le divorce .

En cas de bigamie, ou pour certains mariages consanguins, le Procureur du Royaume peut être à l'origine de la demande de divorce.

Il n'existe aucun délai préalable au dépôt d'une demande de divorce.

Toutefois, un délai de réflexion d'une durée de six mois à compter du dépôt de la demande est exigé :

- lorsqu'un seul des époux veut divorcer,

- lorsque l'un au moins des époux a un ou plusieurs enfants à charge de moins de 16 ans.

A l'issue de ce délai, l'un au moins des époux doit formuler une nouvelle demande pour que le divorce soit prononcé.

Lorsqu'une demande de divorce est présentée, le tribunal doit examiner dès que possible si le jugement peut être prononcé sur le champ. C'est notamment le cas :

- si les époux sont d'accord pour divorcer et n'ont pas d'enfant de moins de 16 ans,

- si les époux vivent séparés de fait depuis deux ans au moins,

- lorsque l'un des époux est bigame ou pour certains mariages consanguins.

C'est le tribunal, après que son président a exposé les faits, qui décide si le délai de réflexion se révèle nécessaire compte tenu des dispositions législatives applicables.

Lorsqu'un délai de réflexion s'impose, le divorce est différé jusqu'à l'échéance de ce délai. Le divorce ne peut alors être prononcé qu'à condition qu'une nouvelle demande ait été faite au tribunal.

A défaut de nouvelle demande dans les six mois suivant l'échéance du délai de réflexion, la procédure de divorce est caduque.

Les époux ne sont pas tenus de vivre séparément pendant le délai de réflexion.

La loi n'exige pas que les époux règlent eux-mêmes les conséquences de leur divorce. Ils peuvent laisser cette tâche au tribunal. Dans la pratique, les conjoints parviennent fréquemment à un accord que le tribunal incorpore dans le jugement.

Ce dernier peut toutefois s'écarter des dispositions contraires à l'intérêt des enfants.

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