PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT MODIFICATION DU TITRE IX DE LA CONSTITUTION
première lecture
[n° 2007-238 (7 février 2007)]
Soutient l'amendement n° 6 de M. Pierre Fauchon (champ de l'inviolabilité du Chef de l'Etat) ; rejeté. (texte intégral du JO)