Aboutissement fructueux du travail de rapprochement engagé en deuxième lecture par les deux assemblées. Large prise en compte des observations du Sénat. Exclusion des irresponsables pénaux du fichier des délinquants sexuels. Encadrement juridique réaliste et efficace du placement sous surveillance électronique mobile. Mesures adoptées à l'initiative du Sénat : principe du consentement de l'intéressé à la pause du bracelet électronique, seuil de la peine d'emprisonnement requis ramené à sept ans, exclusion explicite des mineurs du dispositif, application dans le cadre de la surveillance judiciaire, refus de suspension de peine pour raison médicale uniquement en cas de "trouble exceptionnel à l'ordre public", prolongation de la détention provisoire d'un mineur, conditions de rectification ou d'effacement des données figurant dans les fichiers et dispositions concernant les avocats. Ralliement de la commission mixte paritaire à la position de l'Assemblée nationale sur la restriction du crédit de réduction de peine applicable aux récidivistes, le mandat de dépôt à l'audience, les catégories de personnes appelées à figurer dans les fichiers. Mise en place d'un cadre efficace de lutte contre la récidive. Invite à l'adoption du texte élaboré par la commission mixte paritaire. (
texte intégral du JO)
