Interventions de M. François ZOCCHETTO

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ

commission mixte paritaire

[n° 2004-204 (5 février 2004)]

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Discussion générale:

Accord en CMP. Prise en compte des positions défendues par le Sénat au cours de la navette : impossibilité de prononcer une condamnation sur le seul fondement de déclarations anonymes de policiers infiltrés ; limitation des infractions pour lesquelles l'intervention de l'avocat dans la garde à vue est retardée ; encadrement de l'application des nouvelles règles de garde à vue aux mineurs ; délais d'information des autorités judiciaires. Compromis concernant le délai de prescription de l'action publique en matière d'infractions sexuelles. Consensus sur l'inadaptation du délai général de prescription des crimes et des délits. Réflexion souhaitable. Adoption du principe d'amendes fixées en fonction de la valeur de la cargaison ou de la valeur du navire : nécessité de veiller à la pénalisation non exclusive des armateurs français. Intervention assurée de l'avocat dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Lecture en séance publique de l'ordonnance motivée du président du tribunal. Invitation à comparaître de la victime. Refus pertinent de la CMP d'une extension massive du champ d'application de l'ordonnance pénale. Consensus sur l'importance des dispositions concernant le mandat d'arrêt européen et le fichier des auteurs d'infractions sexuelles. Dispositions utiles et novatrices pouvant naturellement susciter des inquiétudes. Information indispensable des acteurs de la procédure pénale. Echelonnement pertinent dans le temps de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Equilibre entre efficacité de la procédure pénale et respect des droits de la défense. Propose l'adoption du texte élaboré par la CMP sous réserve des amendements de coordination et de précision présentés par le Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. 5

Accepte les amendements du Gouvernement n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 (coordination, clarification et précision rédactionnelle portant sur les articles restant en discussion). (texte intégral du JO)