PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER ET GARANTIR LA SANTÉ ET LE BIEN-ÊTRE DES FEMMES AU TRAVAIL

première lecture

[15 février 2024]

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Article 1er (Création d'un « congé menstruel » sous la forme d'un arrêt maladie cadre)

P. 1047 (texte intégral du JO)

Article 3 (Modalités d'indemnisation par l'assurance maladie du « congé menstruel »)

P. 1048 (texte intégral du JO)

Article 4 (Adaptation du régime de télétravail pour les salariées souffrant de dysménorrhée)

P. 1050 (texte intégral du JO)