PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2012
n° 2011-1977 (dossier législatif)
Article 9 ter (nouveau) (art. 139 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Suppression du prélèvement sur recettes « TGAP granulats »)
Article 28 (art. L. 311-13, L. 311-14 et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et art. L. 8271-1-3 et 8271-17 du code du travail - Modification des taxes perçues par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, Ofii)
Article additionnel après l'article 28
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.