Interventions de M. Richard YUNG (jeudi 5 juin 2008)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE n° 2008-561 (dossier législatif)

Intervention 1
Intervention 2
Intervention 3
Intervention 4

Article 1er (art. 1792-4-1, 1792-4-2 et 1792-4-3 nouveaux et titre XX du livre troisième du code civil - Réforme des règles de la prescription extinctive)

Intervention 5
Intervention 6

Article 8 (art. L. 3243-3, L. 3245-1 et L. 1134-5 nouveau du code du travail, art. 7 bis nouveau de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Prescription en matière salariale et en matière de discrimination au travail)

Intervention 7
Intervention 8
Intervention 9
Intervention 10
Intervention 11
Intervention 12

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