Interventions de M. Richard YUNG

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RENFORÇANT LES DROITS, LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS

première lecture

[22 décembre 2011]

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Articles additionnels après l'article 6 ter

. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 115-1-1 et L. 115-2-1 [nouveaux], L. 115-4 et L. 115-16 du code de la consommation, L. 712-4, L. 721-1 et L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle et L. 310-4 du code de commerce - Extension de la protection des indications géographiques aux produits non alimentaires)

. (texte intégral du JO)

Article 12 (nouveau) (art. L. 411-2, chapitre II du livre IV [nouveaux] du code de la consommation et article L. 211-15 [nouveau] du code de l'organisation judiciaire - Création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 12

. (texte intégral du JO)