PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
première lecture
[n° 2011-525 (13 et 14 décembre 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 27 quinquies (Texte non modifié par la commission) (Direction ou gérance d'une auto-école)
Soutient l'amendement n° 96 de M. Jean-Pierre Sueur ; adopté. (texte intégral du JO)Article 28 (Suppression maintenue) (Preuve de l'identité d'une personne par la production d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport)
Favorable aux amendements n° 133 et 135 de M. François Rebsamen. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 28 bis
Article 54 (Obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé à l'égard de leur co-contractant)
Favorable à l'amendement n° 99 de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)Article 85 (Mise en conformité de l'exercice de la profession de géomètre-expert avec le droit communautaire)
Soutient l'amendement n° 100 de M. Jean-Pierre Sueur ; adopté. (texte intégral du JO)Article 114 (art. 432-11, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1, 435-2, 435-7, 435-8, 441-8, 445-2, 717-1, 727-1 du code pénal - Confirmation de la suppression de l'exigence d'antériorité du pacte de corruption sur sa réalisation)
Défavorable à l'amendement n° 57 de Mme Anne-Marie Escoffier. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 124
Favorable à l'amendement n° 97 de M. Jean-Pierre Sueur (abrogation du « délit de solidarité »). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 127
Le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 52 de M. Jacques Mézard (récupération des points du permis de conduire). (texte intégral du JO)Article 135 bis (Nouveau) (art. 2 et 5 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger - Simplification du droit en matière de propagande électorale)
Défavorable à l'amendement n° 223 du Gouvernement et favorable à l'amendement n° 259 de la commission. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 135 bis
Son amendement n° 132 : régime de la retenue douanière ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 146 bis
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 278 de la commission (possibilité de définir par décret en Conseil d'État les cas de dispense de présentation orale des conclusions du rapporteur public). (texte intégral du JO)Article 149 quinquies (Nouveau) (art. L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle - Droit des inventeurs salariés)
Son amendement n° 131 ; rejeté. (texte intégral du JO)