PROJET DE LOI FAVORISANT LA DIFFUSION ET LA PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET
première lecture
[n° 2009-669 (29 et 30 octobre 2008)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 2 (Organisation et missions de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet)
Soutient l'amendement n° 125 de M. Serge Lagauche (représentation des internautes par une des quatre personnalités qualifiées) ; rejeté. Reprend l'amendement de Yves Pozzo di Borgo n° 110 : désignation de représentants d'associations d'utilisateurs d'Internet au sein des personnalités qualifiées ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 133 de M. Serge Lagauche (abaissement de trois à un mois du délai minimal de suspension de courte durée) ; adopté. (texte intégral du JO)