Interventions de M. Richard YUNG

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE

deuxième lecture

[n° 2008-561 (5 juin 2008)]

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Discussion générale:

Son intervention. Sous le bénéfice de ses observations, le groupe socialiste votera la proposition de loi. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 1792-4-1, 1792-4-2 et 1792-4-3 nouveaux et titre XX du livre troisième du code civil - Réforme des règles de la prescription extinctive)

Soutient l'amendement n° 3 de M. Thierry Repentin (fixation d'un délai de dix ans pour la prescription des actions en responsabilité contre les constructeurs ès qualité ainsi que contre les assujettis à la responsabilité décennale des constructeurs) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. L. 3243-3, L. 3245-1 et L. 1134-5 nouveau du code du travail, art. 7 bis nouveau de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Prescription en matière salariale et en matière de discrimination au travail)

Son amendement n° 4 : précision selon laquelle l'action en réparation se prescrit à compter de la révélation de la discrimination à la victime, c'est-à-dire de la connaissance par celle-ci du manquement et du préjudice en résultant ; rejeté. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Le groupe socialiste votera cette proposition de loi. (texte intégral du JO)