PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE
première lecture
[n° 2007-1631 (3 et 4 octobre 2007)]
Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine)
Le groupe socialiste défendra la suppression de cet article inique. Stigmatisation des mariages binationaux. (texte intégral du JO)Article 6 (art. L. 213-9 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Caractère suspensif du référé liberté dirigé contre une décision de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile)
Soutient l'amendement n° 147 de Mme Michèle André (limitation de la possibilité d'ordonnance sans audience uniquement aux cas de désistement, non-lieu ou incompétence de la juridiction administrative) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 721-1, L. 722-1, L. 722-2 et L. 722-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conséquences de la création d'un ministre chargé de l'asile)
Problématique de l'utilisation des informations confidentielles et des conséquences budgétaires du transfert de la tutelle de l'asile. Crainte d'un rattachement ultérieur de l'OFPRA au ministère de l'intérieur. Soutient les amendements de Mme Michèle André n° 151, 152, 153 et 154 (suppression) ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 10 bis (art. L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Obligation d'enregistrement des ressortissants communautaires)
Soutient l'amendement n° 159 de Mme Michèle André (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12
Son amendement n° 167 : abrogation de l'article 185 du code civil qui interdit la contestation de la validité du mariage célébré à l'étranger d'une mineure enceinte ; adopté. (texte intégral du JO)