Interventions de M. Richard YUNG

Article 10 (art. L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Carte de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée)

Soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 161 (suppression des restrictions apportées à l'exercice par les étrangers d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale) ; et n° 162 (suppression des dispositions fixant les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire destinée aux travailleurs saisonniers) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »)

Disposition discriminatoire et dangereuse. Opposition radicale au durcissement des conditions d'attribution de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale". Violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Attachement à la régularisation des personnes présentes sur le territoire français depuis au moins dix ans. Refus du processus de stigmatisation des couples mixtes. Encombrement des consulats de France à l'étranger. Incitation à l'immigration clandestine. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements analogues n° 355 de Mme Éliane Assassi, n° 478 de M. Yves Pozzo di Borgo et n° 495 de Mme Alima Boumediene-Thiery (possibilité de régulariser les sans-papiers résidant sur le territoire depuis plus de dix ans). (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques n° 174 de M. Bernard Frimat et n° 356 de Mme Éliane Assassi (suppression de l'obligation de communauté de vie "depuis le mariage" pour les couples binationaux). (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 175 de M. Bernard Frimat (suppression du délai de deux ans de contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant exigée du père ou d'une mère étranger pour l'obtention d'une carte de séjour) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 30 (art. L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Personnes bénéficiaires du regroupement familial)

Intervient sur les amendements de suppression n° 188 de M. Bernard Frimat et n° 385 de Mme Éliane Assassi. Inefficacité de l'allongement des délais pour prouver l'intégration de l'étranger et de sa famille. (texte intégral du JO)

Article 31 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de logement, de ressources et de respect des principes qui régissent la République française)

Le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 240 de M. Jean-Patrick Courtois (précision selon laquelle le demandeur du regroupement familial doit se conformer aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République) en dépit de l'amélioration qu'il apporte. Risque d'arbitraire. (texte intégral du JO)

Article 16 (précédemment réservé) (art. L. 121-1, L. 121-2 à L. 121-5 [nouveaux] et L. 122-1 à L. 122-3 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au séjour en France des ressortissants communautaires et des membres de leur famille)

Transposition non pertinente de la directive du 29 avril 2004 dans le cadre du présent projet de loi. Réduction de la citoyenneté européenne à une valeur symbolique. Confusion entre les règles d'immigration applicables aux ressortissants de pays tiers et les règles d'accueil des citoyens européens qui semblent seulement tolérés sur le territoire français. Nombreux obstacles à leur séjour et à leur installation. (texte intégral du JO)

Article 18 (précédemment réservé) (art. L. 313-11-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » aux membres de la famille d'un étranger ayant obtenu le statut de RLD-CE dans un Etat membre et séjournant en France)

Soutient l'amendement n° 234 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 22 (précédemment réservé) (art. L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de délivrance en France de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE »)

Soutient l'amendement n° 238 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 33 (art. L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Nouveau cas de refus d'entrée en France)

Soutient l'amendement n° 196 de M. Bernard Frimat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 36 (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Création d'une obligation de quitter le territoire français délivrée à l'occasion d'une décision de refus de titre de séjour)

Soutient l'amendement n° 201 de M. Bernard Frimat (suppression) ; devenu sans objet. Refonte importante du contentieux administratif du droit des étrangers. Privation des étrangers du droit de se défendre. Régression inacceptable. (texte intégral du JO)