PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE
première lecture
[n° 2004-575 (24 juin 2003)]
Discussion générale:
Texte limité au commerce électronique. Cadre de régulation incohérent. Rattachement erroné de la communication publique en ligne à la loi de 1986 relative à la liberté de communication. Choix inadapté du Conseil supérieur de l'audiovisuel comme autorité de régulation d'Internet. Amendements tendant à définir le rôle du CSA. Refus d'une autorégulation du secteur privé. Hébergeurs incompétents pour juger de la licéité d'un site. Volonté de concilier le développement d'Internet, le respect de la vie privée et de la création et la garantie de la liberté d'expression. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er B
Soutient les amendements de M. Pierre-Yvon Trémel n° 172 (obligation de diffusion des documents publics numérisés) et n° 173 (conditions de diffusion des données publiques numérisées) ; rejetés. (texte intégral du JO)