PROJET DE LOI RELATIF AUX LIBERTÉS ET RESPONSABILITÉS DES UNIVERSITÉS
première lecture
[n° 2007-1199 (12 juillet 2007)]
Article 10 (art. L. 719-1 du code de l'éducation - Nouvelles modalités de désignation des membres élus des trois conseils)
Soutient l'amendement n° 165 de M. Ivan Renar (représentation équilibrée des enseignants-chercheurs au sein du conseil d'administration) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 17 (art. L. 612-3 du code de l'éducation - Orientation pour l'accès au premier cycle universitaire)
Soutient l'amendement n° 162 de M. Ivan Renar (garantie du droit d'accès à l'enseignement supérieur sans aucune condition d'inscription préalable) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 811-3-1 du code de l'éducation - Information et formation au bénéfice des élus étudiants)
Soutient l'amendement n° 168 de M. Ivan Renar (mesures en faveur de la participation des élus étudiants aux diverses réunions des conseils d'université) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 24 (art. L. 719-13 du code de l'éducation - Faculté de demander le transfert de la propriété des biens mobiliers et immobiliers)
Intervient sur l'amendement n° 150 de M. Serge Lagauche (possibilité pour les régions de se voir transférer le patrimoine mobilier et immobilier des établissements publics d'enseignement supérieur). (texte intégral du JO)Article 33 (Création d'un comité de suivi)
Soutient l'amendement n° 184 de M. Ivan Renar (information complète des parlementaires en vue de faciliter leur mission de contrôle) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)