PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L'ÉNERGIE

première lecture

[n° 2006-1537 (19, 20 et 23 octobre 2006)]

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Article 3 ter (art. 30-2 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché)

Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 339 et 340 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz)

Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 348 (suppression) ; et n° 349 (suppression partielle) ; rejetés ; n° 360 (possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques victimes d'une catastrophe naturelle) ; et n° 361 (possibilité de retour aux tarifs réglementés pour les consommateurs non domestiques victimes d'un conflit armé) ; retirés. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 13, 14, 15 et 15-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Séparation juridique des entreprises chargées de la distribution)

Soutient l'amendement n° 389 de M. Yves Coquelle (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 377 (ouverture du capital des sociétés gestionnaires de réseaux aux seules personnes publiques) ; et n° 410 (incompatibilités s'appliquant au représentant de l'Etat au conseil d'administration des sociétés gestionnaires de réseaux) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. 7 et 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Précisions relatives à la péréquation des tarifs d'utilisation de gaz naturel)

Soutient les amendements de M. Yves Coquelle n° 442 (mise en place d'un système de péréquation sur l'ensemble du territoire) ; et n° 441 (prise en compte des réseaux concédés dans le calcul de la péréquation) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 439 de M. Yves Coquelle (péréquation au sein de la zone de desserte d'un même distributeur) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 9 (art. 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Suppression du fonds de péréquation du gaz)

Soutient l'amendement n° 446 de M. Yves Coquelle (gestion du fonds de péréquation du gaz) ; rejeté. (texte intégral du JO)