PROPOSITION DE LOI VISANT À ADAPTER LA FISCALITÉ DE LA SUCCESSION ET DE LA DONATION AUX ENJEUX DÉMOGRAPHIQUES, SOCIÉTAUX ET ÉCONOMIQUES DU XXIE SIÈCLE
première lecture
[23 octobre 2019]
Discussion générale:
P. 14448 (texte intégral du JO)P. 14449 (texte intégral du JO)
Article 1er (art. 779, 790 B et 790 G du code général des impôts - Allègement de la fiscalité sur les transmissions au bénéfice des petits-enfants, neveux et nièces)
P. 14460 (texte intégral du JO)P. 14462 (texte intégral du JO)
P. 14463 (texte intégral du JO)
Article 2 (art. 784 et 790 G du code général des impôts - Réduction du délai de rappel fiscal des donations antérieures, et du délai requis entre deux dons familiaux de sommes d'argent pour bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit)
P. 14464 (texte intégral du JO)P. 14465 (texte intégral du JO)
Article 2 bis (nouveau) (art. 775 septies [nouveau]- Déduction de l'actif successoral des droits de mutation versés par le défunt lors d'une succession ou donation antérieure)
P. 14465 (texte intégral du JO)Article 6 (art. 779 du code général des impôts - Augmentation de l'abattement général existant en matière de droits de mutation à titre gratuit)
P. 14468 (texte intégral du JO)Article 7 (supprimé) (art. 757 B et 990 I du code général des impôts - Modification du régime fiscal appliqué aux transmissions de sommes issues de contrats d'assurance vie)
P. 14469 (texte intégral du JO)Article 8 (supprimé) (art. 787 B du code général des impôts - Abaissement du taux de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit applicable dans le cadre du « pacte Dutreil »)
P. 14469 (texte intégral du JO)