PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011
première lecture
[n° 2011-900 (23 juin 2011)]
Article 17 quater (nouveau) (art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Création d'un dispositif de défiscalisation en faveur des fonds d'investissement de proximité en outre-mer)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 17 quater
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 17 sexies
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)