PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027
première lecture
[n° 2023-1059 (8 juin 2023)]
Article 11 (Expérimentation d'un concours spécial de recrutement pour l'auditorat)
P. 5095 (texte intégral du JO)P. 5096 (texte intégral du JO)