PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE
première lecture
[n° 2020-105 (26 septembre 2019)]
Article 8 bis (nouveau) (priorité) (Dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation)
P. 12643 (texte intégral du JO)