Interventions de M. Bernard VERA (lundi 19 décembre 2005)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005 n° 2005-1720 (dossier législatif)

Art. 2 (Affectation exceptionnelle de taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, aux départements, au titre des dépenses d'allocation de RMI exécutées en 2004)

Art. 3 (Ajustement de la compensation relative aux transferts de compétences aux départements financée par l'attribution d'une fraction de la TSCA)

Art. additionnels avant l'art. 21

Art. 21 bis (Exonération totale des plus-values professionnelles lors d'un départ à la retraite)

Art. 21 ter (Régime des plus-values immobilières des entreprises individuelles)

Art. 22 (Simplification du dispositif d'exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises)

Art. 23 (Aménagement des régimes de report d'imposition des plus-values professionnelles)

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