PROJET DE LOI RELATIF AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION n° 2006-387 (dossier législatif)

Art. 1er (Champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers)

Art. 2 (Pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers)

Art. 6 (Transparence des mesures susceptibles d'avoir une influence sur le cours de l'offre)

Art. 7 (Information des salariés)

Art. additionnels après l'art. 7

Art. additionnel après l'art. 8

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