Interventions de M. Bernard VERA

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2005

première lecture

[n° 2005-1720 (19 et 20 décembre 2005)]

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Art. 2 (Affectation exceptionnelle de taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, aux départements, au titre des dépenses d'allocation de RMI exécutées en 2004)

Compensation de la prise en charge par le département du RMI. Sous-évaluation constante de cette dépense. Caractère discriminatoire de la décentralisation de cette allocation. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Ajustement de la compensation relative aux transferts de compétences aux départements financée par l'attribution d'une fraction de la TSCA)

Conteste le transfert aux départements de la compétence relative au financement et à la gestion des aides au logement pour les personnes démunies. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 21

Soutient l'amendement n° 66 de M. Thierry Foucaud (relèvement du plafond des CODEVI et affectation des dépôts) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 21 bis (Exonération totale des plus-values professionnelles lors d'un départ à la retraite)

Soutient l'amendement n° 68 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 21 ter (Régime des plus-values immobilières des entreprises individuelles)

Soutient l'amendement n° 69 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 22 (Simplification du dispositif d'exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises)

Soutient l'amendement n° 70 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 23 (Aménagement des régimes de report d'imposition des plus-values professionnelles)

Soutient l'amendement n° 71 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 38

Soutient l'amendement n° 78 de M. Thierry Foucaud (instauration d'une contribution à la valorisation des déchets textiles) ; rejeté. Préservation du réseau des entreprises d'insertion. (texte intégral du JO)
Maintient l'amendement précité n° 78 de M. Thierry Foucaud. (texte intégral du JO)