PROJET DE LOI RELATIF AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACQUISITION
première lecture
[n° 2006-387 (20 octobre 2005)]
Discussion générale:
Rôle d'animation des marchés financiers des OPA. Objectif d'unification de la directive européenne. Projet de loi d'inspiration et de philosophie libérales. Problème des OPA annoncées tardivement. Garanties insuffisantes en matière d'information des salariés. Favorable à un renforcement des pouvoirs d'intervention des salariés en matière de réalisation d'OPA. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)Art. 1er (Champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers)
Rôle décisif de l'information en matière d'OPA. Rappelle que la meilleure façon de préserver le caractère national de certaines entreprises est d'éviter la dispersion de leur capital dans le champ du privé. Le groupe CRC est favorable à l'amendement n° 36 du Gouvernement (obligation de déclaration d'intention à l'Autorité des marchés financiers) sans être pleinement convaincu de sa pertinence. (texte intégral du JO)Art. 2 (Pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers)
Art. 6 (Transparence des mesures susceptibles d'avoir une influence sur le cours de l'offre)
Son amendement n° 43 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 7 (Information des salariés)
Son amendement n° 37 : rédaction ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 38 : conditions d'examen des offres publiques d'acquisition par les comités d'entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 7
Son amendement n° 39 : faculté donnée au comité d'entreprise de demander des éléments d'appréciation à l'auteur de l'offre publique d'acquisition ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 40 : suppression de la dérogation à l'obligation d'information des comités d'entreprise en cas d'OPA ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 8
Son amendement n° 42 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)