PROPOSITION DE LOI
VISANT À INSTAURER UNE TRAJECTOIRE DE RÉDUCTION DE L'ARTIFICIALISATION CONCERTÉE AVEC LES ÉLUS LOCAUX
(dossier législatif)
Article 2 (Suppression de l'objectif de réduction de moitié du rythme de l'artificialisation sur la période 2021-2031)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
Article 5 (Modalités de fixation et de territorialisation des objectifs régionaux de réduction de l'artificialisation)
Article 6 (nouveau) (Garantie de développement communal)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.