PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT
première lecture
[n° 2004-1343 (14 octobre 2004)]
Art. 26 (Simplification du régime applicable aux états et constats assurant la protection des acquéreurs de biens immobiliers)
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Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante :
Art. 26 (Simplification du régime applicable aux états et constats assurant la protection des acquéreurs de biens immobiliers)