PROJET DE LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES

première lecture

[n° 2006-1772 (6 avril 2005)]

Art. 4 (Art. L. 214-17 à L. 214-19 [nouveaux] du code de l'environnement - Critères de classement des cours d'eau et obligations relatives au débit réservé)

Son amendement n° 522 : améliorations tendant à résoudre les conflits entre les administrations et les usagers économiques de l'eau ; retiré. (texte intégral du JO)