Interventions de M. Pierre-Yvon TRÉMEL

Discussion générale:

Se félicite de l'occasion pour le Parlement de débattre de sujets essentiels et très politiques. Domaines stratégiques des télécommunications et de l'audiovisuel. Troisième étape de la transposition du cadre réglementaire européen des communications électroniques. Opposition du groupe socialiste aux deux premières étapes. Economie du texte européen. Nécessité de projets de loi successifs pour ambitionner d'atteindre les objectifs de cohérence, d'efficacité et d'adaptabilité. Réflexion et interrogation sur les 26 articles du titre 1er. Instauration d'une compétence essentielle de l'ART en matière de régulation au lieu d'une régulation partagée. S'interroge sur le rôle de l'ART en raison de l'évolution du secteur des télécommunications vers le droit commun de la concurrence. Problématique de la régulation et du pouvoir politique. Nécessité de conforter le contrôle du Parlement et de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications sur le respect des principes de service public. Proposera des aménagements à la tarification dans l'intérêt des consommateurs. Interroge le Gouvernement sur ses intentions concernant le contrôle des tarifs du service universel et le rôle de l'ART avant la parution du décret en Conseil d'Etat. Forte inspiration libérale. Délibérations prévisibles et régulières sur les communications électroniques en raison de l'évolution des technologies et des marchés. Renforcement indispensable de la présence des parlements nationaux dans la préparation des directives. Nécessaire prise en compte des autres vocations des réseaux de télécommunications éclipsées par une approche mercantile. Le groupe socialiste restera vigilant sur cette dimension essentielle. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Art. 3 (Art. L. 32-1 du code des postes et télécommunications - Principes de la régulation des communications électroniques)

Son amendement n° 144 : reprise de l'intégralité des dispositions de la directive s'agissant de la protection des consommateurs et mise en place d'un organisme indépendant des parties pour régler les litiges ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Art. L. 33-1 du code des postes et télécommunications - Régime de déclaration préalable pour les réseaux et services de communications électroniques)

Son amendement n° 145 : obligation pour l'ART de transmettre pour information au ministre en charge des communications électroniques les déclarations qu'elle reçoit ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Art. L. 34-1 à L. 34-5 du code des postes et communications électroniques - Protection de la vie privée des utilisateurs et conservation des données de trafic)

Son amendement n° 147 : gratuité du retrait du consentement à l'utilisation de données de localisation en vue de fournir des services commerciaux ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 13

Art. 13 (Art. L. 35-2-1 du code des postes et communications électroniques - Régime juridique des tarifs du service universel)

Ses amendements n° 148  : suppression ; rejeté ; n° 149  : avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques préalable à la rédaction du décret fixant les modalités du contrôle tarifaire du service universel ; et n° 150  : obligation pour l'Autorité de régulation de motiver ses décisions et de limiter son intervention à la seule vérification du caractère abordable des tarifs ; devenus sans objet. Suppression de l'obligation faite à France Télécom de fournir le service universel des télécommunications au détriment de la cohésion sociale et de l'égalité entre les citoyens. Saucissonnage du service universel en plusieurs composantes au risque d'un renchérissement du coût. Dessaisissement du politique en matière de contrôle des tarifs au profit de la seule ART. Propension inquiétante de l'ART à se préoccuper du fonctionnement de la concurrence plus que du caractère abordable des tarifs. Nombreuses interrogations sans réponse concernant l'objet de son contrôle. (texte intégral du JO)

Art. 15 (Art. L. 36-7 du code des postes et télécommunications - Adaptation de la liste générale des missions de l'ART)

Ses amendements n° 153  : obligation pour l'ART de contrôler au moins une fois par an le respect des obligations imposées aux opérateurs ; et n° 152  : obligation pour l'ART de recueillir l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques avant toute décision relative aux tarifs du service universel ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 151 : obligation pour l'ART de motiver ses décisions ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 22 (Art. L. 42 à L. 42-4 du code des postes et télécommunications - Conditions d'assignation des fréquences par l'ART et marché secondaire)

Son amendement n° 155 : suppression de la possibilité pour l'ART de recourir à des enchères pour l'attribution de certaines fréquences ; rejeté. Echec de l'attribution des licences UMTS par certains pays d'Europe ayant fait ce choix. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 154 : suppression des dispositions autorisant les cessions de fréquences ; rejeté. Création inopportune d'un marché secondaire des fréquences. Inefficacité économique et spéculation. (texte intégral du JO)
Le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 30 de la commission (clarification). (texte intégral du JO)

Art. 24 (Art. L. 44 du code des postes et des communications électroniques - Gestion du plan national de numérotation)

Son amendement n° 157 : extension à l'ensemble des services sociaux et d'intérêt général de la gratuité des appels depuis un téléphone mobile comme depuis un téléphone fixe ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 156 : rétablissement de la tarification à la seconde ; devenu sans objet. Le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 34 de la commission (suppression des dispositions relatives à la tarification à la seconde des communications de téléphonie vocale commutée déjà traitée à l'article 37 du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique). Garanties insuffisantes pour le consommateur de la mise en oeuvre d'une offre de tarification à la seconde édictée par l'article 37 du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique. (texte intégral du JO)

Art. 25 (Art. L. 45-1, L. 46 à L. 48 du code des postes et télécommunications - Droits de passage et servitude)

Son amendement n° 158 : consultation des associations d'élus représentant les collectivités territoriales et leurs groupements pour l'élaboration du décret plafonnant la redevance pour occupation du domaine public ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 26 (Livre IV et art. L. 125 du code des postes et des télécommunications - Statut de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques)

Son amendement n° 159 : saisine obligatoire de la CSSPPCE sur les projets de décrets traitant du service universel ; rejeté. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 38 de la commission (inclusion dans le rapport annuel de la CSSPPCE d'un bilan de l'exercice du service public et d'un compte rendu de l'action de l'ART et non pas de son évaluation). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 160 : attribution d'un site internet à la CSSPPCE pour diffuser ses avis, recommandations et rapports ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 26

Son amendement n° 161 : institution d'un médiateur des communications électroniques ; rejeté. (texte intégral du JO)