PROJET DE LOI AUTORISANT L'ADHÉSION À LA CONVENTION SUR LA PROTECTION ET PROMOTION DE LA DIVERSITÉ DES EXPRESSIONS CULTURELLES n° 2006-792 (dossier législatif)
PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE CULTUREL IMMATÉRIEL n° 2006-791 (dossier législatif)
PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION EUROPÉENNE RELATIVE À LA PROTECTION DU PATRIMOINE AUDIOVISUEL ET DE SON PROTOCOLE SUR LA PROTECTION DES PRODUCTIONS TÉLÉVISUELLES, n° 2006-785 (dossier législatif)
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