Interventions de Mme Catherine TASCA

Article 24 (art. L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »)

Article 67 (priorité) (chapitre IV du titre Ier du livre V et article L. 514-2 nouveau du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Extension à l'ensemble du département de la Guadeloupe des mesures applicables en Guyane et dans la commune de Saint-Martin relatives à l'éloignement des étrangers)

Regrette le traitement réservé à l'outre-mer dans cette législature, abordée seulement sous l'angle du contrôle de l'immigration. Spécificité du problème de l'immigration outre-mer ne devant pas néanmoins servir d'alibi à une politique exclusivement répressive de l'immigration en France. Question sur la mise en oeuvre de vraies politiques de codéveloppement et sur la révision constitutionnelle toujours en attente concernant le corps électoral de la Nouvelle-Calédonie. (texte intégral du JO)

Article 31 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de logement, de ressources et de respect des principes qui régissent la République française)

Articles additionnels avant l'article 33

Intervient sur l'amendement n° 198 de M. Bernard Frimat (interdiction de placer des enfants mineurs étrangers en centre de rétention administrative). Le groupe socialiste partage les préoccupations exprimées par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Article 51 (art. L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Coordination - Protections relatives contre les mesures d'expulsion)

Soutient les amendements de M. Bernard Frimat n° 218 (suppression des dispositions restreignant la protection contre l'expulsion des personnes résidant depuis plus de quinze ans en France et des étrangers mariés avec un ressortissant français) ; et n° 219 (protection du mineur ou du jeune majeur inscrit dans un établissement scolaire, y compris pendant la période des vacances scolaires, contre toute mesure d'expulsion) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Appréciation problématique de l'"absence de liens avec le pays d'origine" conditionnant la protection de l'enfant étranger contre l'expulsion. (texte intégral du JO)