PROJET DE LOI DE SÉPARATION ET DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES n° 2013-672 (dossier législatif)
Article 23 ter (Texte non modifié par la commission) (art. L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales - Détermination des conditions d'affectation des bénéfices des contrats de prestations d'obsèques)
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