PROPOSITION DE LOI VISANT À ADAPTER LA FISCALITÉ DE LA SUCCESSION ET DE LA DONATION AUX ENJEUX DÉMOGRAPHIQUES, SOCIÉTAUX ET ÉCONOMIQUES DU XXIE SIÈCLE
première lecture
[23 octobre 2019]
Discussion générale:
P. 14449 (texte intégral du JO)P. 14450 (texte intégral du JO)
P. 14451 (texte intégral du JO)
P. 14452 (texte intégral du JO)