PROPOSITION DE LOI RÉAFFIRMANT LE PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL ET VISANT À ADAPTER LES DÉROGATIONS À CE PRINCIPE DANS LES COMMUNES ET ZONES TOURISTIQUES ET THERMALES AINSI QUE DANS CERTAINES GRANDES AGGLOMÉRATIONS POUR LES SALARIÉS VOLONTAIRES
première lecture
[n° 2009-974 (21 et 22 juillet 2009)]
Articles additionnels après l'article 1er
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 3132-3, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 à L. 3132-25-6 nouveaux du code du travail - Régime des dérogations à la règle du repos dominical dans les zones touristiques et dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Votera les amendements n° 5 de M. André Lardeux, n° 79 de Mme Annie David et n° 135 de M. François Fortassin. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 2
Favorable à l'amendement n° 47 de M. Jean Desessard (impossibilité d'attribuer des dérogations dans les zones non desservies par les transports en commun le dimanche). (texte intégral du JO)Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Comité d'évaluation)
Intitulé de la proposition de loi