Interventions de M. Jean-Pierre SUEUR

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU RECRUTEMENT, À LA FORMATION ET À LA RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS

première lecture

[n° 2007-287 (6 février 2007)]

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Article 5 (art. 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Élargissement de la liste des sanctions disciplinaires applicables aux magistrats)

Intervient sur les amendements identiques n° 36 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 54 de M. Robert Badinter (suppression). (texte intégral du JO)

Article 6 quinquies (art. 48-2 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Examen par le Médiateur de la République des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat)

Favorable aux sous-amendements de M. Robert Badinter n° 58 (institution auprès du Conseil supérieur de la magistrature d'une commission d'examen des réclamations des justiciables), n° 62 (dénomination de la commission d'examen des réclamations) déposés sur l'amendement n° 21 de la commission (création d'une commission de transparence de la justice placée auprès du Garde des Sceaux et recevant les doléances des particuliers quant aux agissements des magistrats), ainsi qu'à l'amendement du même auteur n° 57 (institution auprès du Conseil supérieur de la magistrature d'une commission d'examen des réclamations des justiciables). (texte intégral du JO)