PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT
première lecture
[n° 2003-591 (6 mai 2003)]
Discussion générale:
Dessaisissement du Parlement. Ampleur du champ concerné. Etonnement devant la défiance manifestée à l'égard du Parlement. Dénonciation de la pratique de l'habilitation permanente. Désapprobation du système proposé. Problème des procurations. Questions électorales. Contraintes engendrées par les dispositions relatives à la fiscalité. Demande le retrait de l'article 4 relatif aux contrat entre personnes de droit public et personnes de droit privé. Dispositions contraires aux intérêts des petites et moyennes entreprises. Le groupe socialiste votera contre le projet de loi. (texte intégral du JO)Question préalable :
Art. 1er A (Conseil d'orientation de la simplification administrative)
Son amendement n° 99 : suppression ; rejeté. Souhaite connaître les arguments du Gouvernement en faveur du recours aux ordonnances en matière de marchés publics et de questions électorales. Importance des sujets traités. Possibilité de suivre la procédure parlementaire normale. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 144 du Gouvernement (suppression des membres du Conseil économique et social au sein du conseil d'orientation de la simplification administrative). Absence d'argument en faveur du projet de loi d'habilitation. Caractère essentiel des sujets abordés. (texte intégral du JO)
Art. 1er (Habilitation à prendre des mesures de simplification générales intéressant les usagers)
Le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 10 de la commission (maintien du caractère consultatif des commissions administratives lorsque l'exercice d'une liberté publique ou le principe de libre administration des collectivités territoriales est en cause). Etonnement devant la suppression par l'Assemblée nationale de la mention relative à l'exercice des libertés publiques et au principe de libre administration des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er
Son amendement n° 105 : gratuité de l'accès des justiciables à la justice administrative ; adopté. Suppression du droit de timbre pour les recours devant les tribunaux administratifs. (texte intégral du JO)Art. 3 (Habilitation à clarifier le droit de la commande publique)
Son amendement n° 100 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 4 (Habilitation à aménager le régime juridique de contrats existants et à créer de nouvelles formes de contrats en matière de commande publique)
Son amendement n° 101 : suppression ; rejeté. Risque d'exclusion de milliers de PME et d'artisans. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 142 de la commission (accès équitable aux contrats visés par l'article des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans). (texte intégral du JO)
Art. 5 (Habilitation à modifier par ordonnance le code général des impôts et le livre des procédures fiscales)
Soutient les amendements portant sur le même objet de M. Michel Charasse n° 110, 111 et 112 (suppression de l'habilitation en matière fiscale) ; rejetés. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 114 de M. Michel Charasse (obligation de ratifier les ordonnances prises en vertu du présent article lors de la plus prochaine loi de finances suivant leur publication) ; rejeté. (texte intégral du JO)