PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2006 n° 2005-1719 (dossier législatif)

Art. 67 bis (Taxe sur les déchets)

Art. additionnel avant l'art. 67 terdecies

Art. 67 terdecies (Indemnisation exceptionnelle des dégâts de la sécheresse de 2003)

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