PROJET DE LOI
D'ORIENTATION AGRICOLE n° 2006-11 (dossier législatif)

Art. 2 (Art. L. 411-35 du code rural - Baux ruraux cessibles hors du cadre familial)

Art. additionnels après l'art. 4

Art. 5 (Art. L. 331-1, L. 331-2 et L. 331-3 et L. 331-6 du code rural - Contrôle des structures)

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