PROJET DE LOI RELATIF À L'ENTREPRISE PUBLIQUE LA POSTE ET AUX ACTIVITÉS POSTALES

première lecture

[n° 2010-123 (9 novembre 2009)]

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Article 16 (art. L. 2-2 du code des postes et communications électroniques - Fonds de compensation du service universel)

Soutient l'amendement n° 571 de M. Hervé Maurey ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 20 (art. L. 5-2 du code des postes et communications électroniques - Renforcement des pouvoirs du régulateur)

Soutient l'amendement n° 573 de M. Hervé Maurey ; adopté. (texte intégral du JO)