Interventions de M. Daniel SOULAGE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE

première lecture

[n° 2008-776 (1er, 2 et 3 juillet 2008)]

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Article 5 (art. L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce ; L. 330-1 et L. 332-9 du code de la consommation - Insaisissabilité des biens fonciers non affectés à un usage professionnel - Extension du bénéfice du surendettement aux personnes ayant garanti la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société)

Son amendement n° 712 : insaisissabilité du domicile des associés de groupements agricoles d'exploitants en commun, GAEC ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce - Réduction des délais de paiement)

Son amendement n° 719 : délai légal de paiement de vingt jours fin de décade pour les produits frais, surgelés, et d'épicerie ; retiré. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 14 ter

Son amendement n° 727 : modification du calcul du crédit d'impôt formation des associés des GAEC ; adopté. (texte intégral du JO)