PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006

première lecture

[n° 2006-1771 (19 décembre 2006)]

Article additionnel après l'article 36 decies

Son amendement n° 123 : multiplication du nombre d'heures de formation octroyé dans le cadre d'un crédit d'impôt par le nombre d'associés chefs d'exploitation des GAEC ; rejeté. (texte intégral du JO)