Regrette l'examen en urgence. Texte porteur d'enjeux importants pour la recherche et l'industrie. Retard dramatique des entreprises biotechnologiques françaises et européennes par rapport à leurs concurrentes américaines. Déficit de financement : structure du système bancaire et absence de garanties financières pour les investisseurs. Enjeu crucial d'indépendance nationale. Mise en place nécessaire d'un environnement favorable au développement des biotechnologies. Loi relative à la bioéthique d'août 2004. Avancée dans la transposition de la directive en matière de brevetabilité d'éléments du corps humain et de ses implications éthiques. Limitation des possibilités de brevets déposés sur le vivant. Introduction pertinente de l'exception du sélectionneur. Coordination indispensable du droit des brevets et du droit de la propriété industrielle sur les obtentions végétales. Le groupe UC soutiendra le texte modifié par la commission. (
texte intégral du JO)
