PROJET DE LOI RELATIF À L'ASSURANCE MALADIE
première lecture
[n° 2004-810 (27 juillet 2004)]
Art. 39 (Art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale - Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale)
Soutient l'amendement n° 274 de M. Michel Mercier (versement d'une fraction supplémentaire des droits sur les tabacs au profit du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, FFIPSA, dans la limite de son déficit comptable) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)