Interventions de Mme Nadia SOLLOGOUB (samedi 12 novembre 2022)

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2023 n° 2022-1616 (dossier législatif)

Article 37 (Obligation du versement par l'employeur des indemnités journalières en cas de maternité, d'adoption et de paternité)

• Intervention 1

Article additionnel après l'article 37 bis - Amendement n° 801 rectifié (Revalorisation des pensions de retraite agricoles - Rapport au Parlement)

• Intervention 2

Article 41 (Renforcement de la lutte contre la fraude sociale)

• Intervention 3

Article 42 (Extension des procédures de déconventionnement à d'autres catégories de professionnels de santé)

• Intervention 4
• Intervention 5

Article 43 (Limiter les arrêts de travail prescrits dans le cadre d'une téléconsultation afin d'éviter les abus)

• Intervention 6
• Intervention 7

Article 44 (Octroi du pouvoir de transaction aux directeurs des caisses d'assurance maladie du régime général)

• Intervention 8

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