PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2023 n° 2022-1616 (dossier législatif)

Article 7 sexies (nouveau) (Exonération de cotisations d'assurance vieillesse des médecins retraités)

Article additionnel après l'article 7 sexies - Amendements n° 666 rectifié bis et n° 715 rectifié (Professionnels de santé affiliés au régime PAMC - Dépassements d'honoraires - Taxe additionnelle - Suppression)

Article additionnel après l'article 7 septies - Amendement n° 292 rectifié ter (Associations à caractère social - Manifestations de bienfaisance - Déclaration d'emplois - Simplification des procédures)

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