PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER L'ENCADREMENT DES CENTRES DE SANTÉ n° 2023-378 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 12 (Centres de santé - Procédure d'agrément - Soumission)

Article 1er (Procédure d'agrément des centres de santé pour les activités dentaires et ophtalmologiques)

Article additionnel après l'article 1er bis A - Amendements n° 5, n° 17 rectifié et n° 21 rectifié (Centres de santé administrés par des organismes à but lucratif - Interdiction)

Article 1er bis (Prévention des conflits d'intérêts pour l'exercice de fonctions dirigeantes d'un centre de santé)

Article 2 (Création d'un comité médical ou dentaire et information des patients sur les professionnels exerçant dans les centres de santé)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 9 (Dérogation au principe du salariat dans les centres de santé - Abrogation)

Article 4 (Conséquences emportées par une décision de suspension ou de fermeture d'un centre de santé pour manquement à ses obligations)

Article 8 (Sanctions applicables en cas de manquement par les centres de santé à leurs obligations légales et réglementaires)

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