PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉVENIR LES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS ET À SANCTIONNER LEURS AUTEURS
première lecture
[n° 2019-290 (23 octobre 2018)]
Explications de vote sur l'ensemble :
P. 14089 (texte intégral du JO)P. 14090 (texte intégral du JO)