PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER LA SORTIE DE L'INDIVISION SUCCESSORALE ET À RELANCER LA POLITIQUE DU LOGEMENT EN OUTRE-MER
deuxième lecture
[n° 2018-1244 (18 décembre 2018)]
Discussion générale:
P. 21581 (texte intégral du JO)P. 21584 (texte intégral du JO)
P. 21585 (texte intégral du JO)