PROJET DE LOI PORTANT CRÉATION D'UNE TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES ET MODIFICATION DE LA TRAJECTOIRE DE BAISSE DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
première lecture
[n° 2019-759 (21 mai 2019)]
Discussion générale:
P. 6780 (texte intégral du JO)P. 6781 (texte intégral du JO)
P. 6782 (texte intégral du JO)
P. 6784 (texte intégral du JO)