PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE VISANT À RÉTABLIR LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE EN FAVEUR DES COMMUNES RURALES ET DES ASSOCIATIONS
première lecture
[14 décembre 2023]
Discussion générale:
P. 12124 (texte intégral du JO)Article unique (Rétablissement de la réserve parlementaire)
P. 12129 (texte intégral du JO)P. 12134 (texte intégral du JO)