Interventions de M. Bernard SEILLIER (vendredi 5 novembre 2004)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE n° 2005-32 (dossier législatif)

Art. 37-2 (précédemment réservé) (Art. L. 132-12-2, L. 132-27, L. 320-2, L. 320-3 du code du travail - Négociations obligatoires et autorisation de négocier des accords de méthode)

Art. 37-3 (précédemment réservé) (Art. L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3 du code du travail - Modification du contrat de travail proposée pour un motif économique)

Art. 37-4 (précédemment réservé) (Art. L. 321-4-2 du code du travail - Convention de reclassement personnalisé)

Art. 37-7 (précédemment réservé) (Art. L. 431-5, L. 432-1 ter nouveau et L. 434-3 du code du travail - Fonctionnement du comité d'entreprise)

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